Proposition de loi de M. Yves ROUSSET-ROUARD tendant a se conformer a la directive europeenne Television Sans Frontiere et a suspendre toutes poursuites civiles ou penales a l'occasion de retransmission par les televisions francaises de manifestations sportives ou autres, lorsqu'il y a presence de publicites de produits alcoolises francais ou etranger, n° 1993, déposée le 5 avril 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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