prevention des licenciements
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues relative au controle et a l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et a la prevention des licenciements et des difficultes des entreprises, n° 1994, déposée le 5 avril 1995 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |