etablissements de spectacles pornographiques
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude GOASGUEN visant a limiter la creation et l'exploitation d'etablissements de spectacles ou de commerce a caractere pornographique, n° 1998, déposée le 5 avril 1995 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |