Accueil > Dossiers


fiscalite des orphelins

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Francisque PERRUT visant a etendre le benefice de l'article 195-1 du C.G.I. pour le calcul de l'impot sur le revenu, aux contribuables qui, apres la disparition de leurs parents, se sont vu confier la garde de leurs freres et soeurs, n° 2032, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.


Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier


© Assemblée nationale