Proposition de loi de M. Francisque PERRUT visant a etendre le benefice de l'article 195-1 du C.G.I. pour le calcul de l'impot sur le revenu, aux contribuables qui, apres la disparition de leurs parents, se sont vu confier la garde de leurs freres et soeurs, n° 2032, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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