Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 2045, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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