Accueil > Dossiers


cumul pension d'invalidite-remuneration

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT tendant a modifier l'article L. 341-12 du code de la securite sociale relatif au cumul pension d'invalidite-remuneration d'une activite professionnelle, n° 2047, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.


© Assemblée nationale