Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre BRARD tendant a assurer l'egalite numerique entre les sexes sur les listes presentees aux elections a certaines assemblees deliberantes des collectivites territoriales, n° 2061, déposée le 17 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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