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modifiant l'article 40 de la Constitution

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 40 de la Constitution, n° 2082, déposée le 13 juin 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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