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Office parlementaire d'evaluation de la legislation
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Loi n° 96516 du 14 juin 1996 TENDANT A CREER UN OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DE LA LEGISLATION publiée au Journal Officiel du 15 juin 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 3e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, n° 2104, déposée le 23 juin 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Arnaud Cazin d'Honincthun rapporteur le 28 juin 1995 Rapport n° 2161 déposé le 12 juillet 1995 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 1995 , TA n° 383 Proposition de loi tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, n° 390, déposée le 20 juillet 1995 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 25 juillet 1995 Rapport n° 185 déposé le 30 janvier 1996 par M. Michel Rufin Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 janvier 1996 Proposition de loi tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 janvier 1996 , TA n° 69 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, n° 2520, déposée le 1er février 1996et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2571 déposé le 14 février 1996 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 1996 , TA n° 482 Proposition de loi tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, n° 244, déposée le 21 février 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 360 déposé le 14 mai 1996 par M. Michel Rufin Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 mai 1996 Proposition de loi tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 21 mai 1996 , TA n° 128 Assemblée nationale - 3e lecture Proposition de loi tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, n° 2812, déposée le 24 mai 1996et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2821 déposé le 29 mai 1996 par M. Arnaud Cazin d'Honincthun Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a creer un Office parlementaire d'evaluation de la legislation, adoptée définitivement en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 1996 , TA n° 547 © Assemblée nationale |