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commission d'enquete sur les pensions de retraite

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Denis JACQUAT tendant a constituer une commission d'enquete chargee d'apprecier la validite juridique des modalites de calcul des pensions de retraite applicables en matiere de coordination entre regimes au regard du respect des droits des assures sociaux, n° 2129, déposée le 3 juillet 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Francisque Perrut rapporteur le 3 octobre 1995
Rapport n° 2295 déposé le 18 octobre 1995 par M. Francisque Perrut


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