commission d'enquete sur les pensions de retraite
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Denis JACQUAT tendant a constituer une commission d'enquete chargee d'apprecier la validite juridique des modalites de calcul des pensions de retraite applicables en matiere de coordination entre regimes au regard du respect des droits des assures sociaux, n° 2129, déposée le 3 juillet 1995 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Francisque Perrut rapporteur le 3 octobre 1995 Rapport n° 2295 déposé le 18 octobre 1995 par M. Francisque Perrut © Assemblée nationale |