|
|
office parlementaire de controle budgetaire
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Arthur PAECHT tendant a creer un office parlementaire d'evaluation et de controle budgetaire, n° 2132, déposée le 4 juillet 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |