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remboursement des produits de medecine esthetique

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER tendant a completer les articles L 665-1 alinea premier et 665-3 du code de la sante publique pour assurer une meilleure protection des patients ayant recours a des produits et dispositifs medicaux a usage esthetique, n° 2133, déposée le 4 juillet 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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