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remboursement des produits de medecine esthetique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilbert BARBIER tendant a completer les articles L 665-1 alinea premier et 665-3 du code de la sante publique pour assurer une meilleure protection des patients ayant recours a des produits et dispositifs medicaux a usage esthetique, n° 2133, déposée le 4 juillet 1995 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |