Proposition de loi organique de M. Hervé NOVELLI tendant a modifier l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et visant a rendre incompatibles les fonctions de membres du Gouvernement avec l'appartenance a la fonction publique, n° 2214, déposée le 12 septembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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