Proposition de loi de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues relative aux conditions d'exercice des activites industrielles et commerciales le jour de la fete nationale, n° 2217, déposée le 20 septembre 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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