Assemblée nationale - consequences du licenciement economique

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Assemblée nationale

consequences du licenciement economique

( 4 octobre 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Michel CARTAUD tendant a rendre plus equitables les consequences du licenciement economique, n° 2277, déposée le 13 octobre 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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