Proposition de loi de M. Jean-Michel FOURGOUS tendant a elargir les pouvoirs de police du maire pour faire cesser le stationnement illicite des gens de voyage sur le territoire de la commune, n° 2332, déposée le 6 novembre 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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