Loi n° 96126 du 21 février 1996 portant creation d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi publiée au Journal Officiel du 22 février 1996 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi portant creation d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, n° 2346, déposé le 8 novembre 1995
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Gheerbrant rapporteur le 23 novembre 1995
Rapport n° 2417 déposé le 6 décembre 1995 par M. Charles Gheerbrant

Discussion en séance publique

séance du mardi 19 décembre 1995

Projet de loi portant creation d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1995 , TA n° 439

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi portant creation d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, n° 147, déposé le 20 décembre 1995
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 11 janvier 1996
Rapport n° 187 déposé le 31 janvier 1996 par M. Louis Souvet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 février 1996
Projet de loi portant creation d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 14 février 1996 , TA n° 77

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