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protection des appeles au service national actif

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT tendant a renforcer la protection des appeles au service national, n° 2401, déposée le 28 novembre 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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