commissions d'enquete
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Bernard DEROSIER et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 140 du Reglement relatif aux commissions d'enquete, n° 2404, déposée le 28 novembre 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |