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habilitation (ordonnance securite sociale)
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Loi n° 951348 du 30 décembre 1995 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a reformer la protection sociale, n° 2405, déposé le 29 novembre 1995 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Mandon rapporteur le 29 novembre 1995 Rapport n° 2414 déposé le 30 novembre 1995 par M. Daniel Mandon Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0272 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mardi 12 décembre 1995 Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a reformer la protection sociale, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1995 , TA n° 430 Projet de loi après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a reformer la protection sociale, n° 122, déposé le 13 décembre 1995 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Descours rapporteur le 11 décembre 1995 Rapport n° 128 déposé le 13 décembre 1995 par M. Charles Descours Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a reformer la protection sociale, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 1995 , TA n° 40 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a reformer la protection sociale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 15 Décembre 1995, n° 2450, déposé le 15 décembre 1995Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a reformer la protection sociale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Daniel Mandon rapporteur le 18 décembre 1995 et Charles Descours rapporteur le 18 décembre 1995 Rapport déposé le 18 décembre 1995 par M. Daniel Mandon rapporteur, sous le n° 2451 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Descours rapporteur, sous le n° 145 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1995 , TA n° 438 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 décembre 1995 , TA n° 44 Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 1995 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 1995 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 370 DC du 30 décembre 1995. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |