Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER etendant aux hommes le benefice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidite, de beneficier d'une pension a jouissance immediate, n° 2427, déposée le 12 décembre 1995
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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