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Outre-mer : ratification sur le statut des fonctionnaires de Mayotte

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, n° 56, déposé le 30 octobre 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 6 novembre 1996
Rapport n° 77 déposé le 13 novembre 1996 par M. François Blaizot
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 1996 , TA n° 31

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi A1 : Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial, n° 3155, déposé le 20 novembre 1996.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996 , TA n° 607

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial, n° 122, déposé le 5 décembre 1996.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. Pierre Mazeaud rapporteur le 21 novembre 1996 et Jérôme Lambert rapporteur le 5 novembre 1997

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 6 novembre 1996
Rapport n° 135 déposé le 11 décembre 1996 par M. François Blaizot
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 19 décembre 1996 , TA n° 50


En savoir plus
Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



S2 : LE 17/12/1996 LA COMMISSION DES FINANCES DELEGUE M. LOUIS MERCIER POUR DEFENDRE SON POINT DE VUE AUPRES DE LA COMMISSION DES LOIS, A2 : M. JEROME LAMBERT A ETE NOMME RAPPORTEUR EN 2EME LECTURE


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