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Outre-mer : ratification sur le statut des fonctionnaires de Mayotte
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, n° 56, déposé le 30 octobre 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 6 novembre 1996 Rapport n° 77 déposé le 13 novembre 1996 par M. François Blaizot Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial", adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 1996 , TA n° 31 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi A1 : Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial, n° 3155, déposé le 20 novembre 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial", adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996 , TA n° 607 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé MM. Pierre Mazeaud rapporteur le 21 novembre 1996 et Jérôme Lambert rapporteur le 5 novembre 1997 - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Blaizot rapporteur le 6 novembre 1996 Rapport n° 135 déposé le 11 décembre 1996 par M. François Blaizot Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut general des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin; S2 : retour au titre initial", adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 19 décembre 1996 , TA n° 50 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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