Loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 D'HABILITATION RELATIVE A L'EXTENSION ET A L'ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE IER DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU STATUT DU PERSONNEL ET AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D publiée au Journal Officiel du 12 décembre 1996 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi d'habilitation relatif a l'extension et a l'adaptation a la collectivite territoriale de Mayotte des dispositions legislatives du titre 1er du livre VII du code de la sante publique, au statut du personnel et au financement de l'etablissement public de sante territoriale de Mayotte ainsi qu'a la reforme du statut de la caisse de prevoyance sociale, n° 57, déposé le 30 octobre 1996
et renvoyé à la commission des affaires sociales
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Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Lorrain rapporteur le 31 octobre 1996
Rapport n° 72 déposé le 12 novembre 1996 par M. Jean-Louis Lorrain
Projet de loi d'habilitation relatif a l'extension et a l'adaptation a la collectivite territoriale de Mayotte des dispositions legislatives du titre 1er du livre VII du code de la sante publique, au statut du personnel et au financement de l'etablissement public de sante territoriale de Mayotte ainsi qu'a la reforme du statut de la caisse de prevoyance sociale, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 novembre 1996 , TA n° 29

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi d'habilitation relatif a l'extension et a l'adaptation a la collectivite territoriale de Mayotte des dispositions legislatives du titre 1er du livre VII du code de la sante publique, au statut du personnel et au financement de l'etablissement public de sante territoriale de Mayotte ainsi qu'a la reforme du statut de la caisse de prevoyance sociale, n° 3157, déposé le 20 novembre 1996.
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Lefèbvre rapporteur le 19 novembre 1996
Rapport n° 3175 déposé le 27 novembre 1996 par M. Pierre Lefèbvre

Discussion en séance publique

séance du mercredi 4 décembre 1996

Projet de loi d'habilitation relatif a l'extension et a l'adaptation a la collectivite territoriale de Mayotte des dispositions legislatives du titre 1er du livre VII du code de la sante publique, au statut du personnel et au financement de l'etablissement public de sante territoriale de Mayotte ainsi qu'a la reforme du statut de la caisse de prevoyance sociale, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996 , TA n° 605

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