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mesures d'ordre sanitaire et statutaire
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Loi n° 96452 du 28 mai 1996 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE, SOCIAL ET STATUTAIRE publiée au Journal Officiel du 6 juillet 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire, n° 158, déposé le 21 décembre 1995 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Huriet rapporteur le 11 janvier 1996 Rapport n° 204 déposé le 7 février 1996 par M. Claude Huriet Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 14 et jeudi 15 février 1996 Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 février 1996 , TA n° 78 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire, n° 2575, déposé le 16 février 1996et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Accoyer rapporteur le 14 février 1996 Rapport n° 2584 déposé le 21 février 1996 par M. Bernard Accoyer Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 1996 , TA n° 499 Projet de loi Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, n° 281, déposé le 20 mars 1996 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Accoyer rapporteur le 14 février 1996 - commission des affaires sociales Rapport n° 285 déposé le 26 mars 1996 par M. Claude Huriet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 avril 1996 Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 20 mars 1996 , TA n° 107 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, n° 2721, déposé le 19 avril 1996et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 2726 déposé le 24 avril 1996 par M. Bernard Accoyer Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 avril 1996 , TA n° 532 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, n° 342, déposé le 7 mai 1996Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Claude Huriet rapporteur le 9 mai 1996 et Bernard Accoyer rapporteur le 9 mai 1996 Rapport déposé le 9 mai 1996 par M. Bernard Accoyer rapporteur, sous le n° 2763 à l'Assemblée nationale et par M. Claude Huriet rapporteur, sous le n° 351 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 9 mai 1996 , TA n° 536 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 9 mai 1996 , TA n° 123 © Assemblée nationale |