|
|
recours administratif contre les architectes
|
Loi n° 97179 du 28 février 1997 RELATIVE A L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DES EDIFICES CLASSES OU INSCRITS ET DANS LES SECTEURS SAUVEGARDES publiée au Journal Officiel du 1er mars 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Claude HURIET tendant a creer une possibilite de recours a l'egard des decisions des architectes des Batiments de France, n° 209, déposée le 8 février 1996 et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Richert rapporteur le 5 mars 1996 Rapport n° 347 déposé le 7 mai 1996 par M. Philippe Richert Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 mai 1996 Proposition de loi relative a l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilite des edifices classes ou inscrits et dans les secteurs sauvegardes", adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 1996 , TA n° 126 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi Proposition de loi "relative a l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilite des edifices classes ou inscrits et dans les secteurs sauvegardes", n° 2814, déposée le 24 mai 1996et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Louis de Broissia rapporteur le 18 décembre 1996 Rapport n° 3323 déposé le 29 janvier 1997 par M. Louis de Broissia Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilite des edifices classes ou inscrits et dans les secteurs sauvegardes", adoptée définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 1997 , TA n° 654 © Assemblée nationale |