Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 DE RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN MATIERE PENALE POUR MAYOTTE ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 1997 [sur le site Légifrance]

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Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative a l'extension et a l'adaptation de la legislation en matiere penale applicable aux territoires d'outre-mer et a la collectivite territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les iles Eparses et l'ile de Clipperton, n° 493, déposé le 27 juin 1996
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 1^er octobre 1996
Rapport n° 65 déposé le 6 novembre 1996 par M. Jean-Marie Girault
Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matiere penale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 20 novembre 1996 , TA n° 30

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi A1 : Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matiere penale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, n° 3156, déposé le 20 novembre 1996.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 21 novembre 1996
Rapport n° 3167 déposé le 27 novembre 1996 par M. Pierre Mazeaud

Discussion en séance publique

séance du mercredi 4 décembre 1996

Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matiere penale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1996 , TA n° 606

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matiere penale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, n° 121, déposé le 5 décembre 1996.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 134 déposé le 11 décembre 1996 par M. Jean-Marie Girault
Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matiere penale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer, adopté définitivement en 2^e lecture par le Sénat le 19 décembre 1996 , TA n° 51

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