Accueil > Dossiers


retraite a taux plein des chomeurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Catherine NICOLAS permettant l'acces a la retraite a taux plein des chomeurs ages de moins de soixante ans, n° 2526, déposée le 7 février 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.


© Assemblée nationale