aide aux chomeurs createurs d'entreprise individuelle
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel JACQUEMIN modifiant les conditions d'attribution de l'aide aux chomeurs createurs ou repreneurs d'une entreprise individuelle, n° 2530, déposée le 7 février 1996 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |