Proposition de loi de M. Marc LE FUR protegeant le salarie en Contrat a Duree Determinee en particulier en ne lui opposant pas la clause de non-concurrence s'il trouve un emploi en Contrat a Duree Indeterminee, n° 2534, déposée le 7 février 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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