Proposition de loi de M. Yves ROUSSET-ROUARD modifiant les conditions d'exercice du droit de greve dans les services publics et les entreprises de services publics et instaurant une consultation des salaries par un vote a bulletin secret, n° 2562, déposée le 9 février 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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