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financement des campagnes electorales
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Loi n° 96300 du 10 avril 1996 TENDANT A PRECISER LA PORTEE DE L'INCOMPATIBILITE ENTRE LA SITUATION DE CANDIDAT ET LA FONCTION DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORALE OU DE MANDATAIRE FINANCIER publiée au Journal Officiel du 11 avril 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD tendant a preciser la portee de l'interdiction faite a un candidat d'etre membre de sa propre association de financement electorale, n° 2564, déposée le 9 février 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Clément rapporteur le 14 février 1996 Rapport n° 2577 déposé le 20 février 1996 par M. Pascal Clément Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a preciser la portee de l'interdiction faite a un candidat d'etre membre de sa propre association de financement electorale, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 1996 , TA n° 484 Proposition de loi tendant a preciser la portee de l'interdiction faite a un candidat d'etre membre de sa propre association de financement electorale, n° 248, déposée le 23 février 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 21 février 1996 Rapport n° 271 déposé le 13 mars 1996 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 mars 1996 Proposition de loi tendant a preciser la portee de l'interdiction faite a un candidat d'etre membre de sa propre association de financement electorale, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 1996 , TA n° 94 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi tendant a preciser la portee de l'interdiction faite a un candidat d'etre membre de sa propre association de financement electorale, n° 2653, déposée le 19 mars 1996et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2684 déposé le 27 mars 1996 par M. Pascal Clément Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a preciser la portee de l'interdiction faite a un candidat d'etre membre de sa propre association de financement electorale, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 1996 , TA n° 515 © Assemblée nationale |