Proposition de loi de M. Pierre PASCALLON etendant a tous les receveurs de transfusion sanguine la competence du fonds d'indemnisation cree par la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, n° 2565, déposée le 9 février 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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