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enfance delinquante
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Loi n° 96585 du 1er juillet 1996 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N¦ 45-174 DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, n° 2573, déposé le 14 février 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Renaud Dutreil rapporteur le 21 février 1996 Rapport n° 2655 déposé le 20 mars 1996 par M. Renaud Dutreil Discussion en séance publique
Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 1996 , TA n° 512 Projet de loi après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, n° 300, déposé le 28 mars 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 17 avril 1996 Rapport n° 341 déposé le 2 mai 1996 par M. Michel Rufin Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 14 et mercredi 15 mai 1996 Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 28 mars 1996 , TA n° 124 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 fevrier 1945 relative a l'enfance delinquante, n° 2792, déposé le 15 mai 1996Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative a l'enfance délinquante Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Renaud Dutreil rapporteur le 4 juin 1996 et Michel Rufin rapporteur le 4 juin 1996 Rapport déposé le 4 juin 1996 par M. Renaud Dutreil rapporteur, sous le n° 2834 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Rufin rapporteur, sous le n° 403 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 4 juin 1996 , TA n° 558 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 4 juin 1996 , TA n° 156 © Assemblée nationale |