Assemblée nationale - interdisant le licenciement des personnes malades

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Assemblée nationale

interdisant le licenciement des personnes malades

( 4 octobre 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean TARDITO et plusieurs de ses collègues tendant a interdire le licenciement des personnes malades, n° 2606, déposée le 11 mars 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.
Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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