Proposition de loi de M. Gilbert GANTIER abrogeant la loi no 82-1172 du 31 decembre 1982 relative a la couverture des frais afferents a l'interruption volontaire de grossesse non therapeutique et aux modalites de financement de cette mesure, n° 2610, déposée le 11 mars 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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