conjoint survivant d'une victime d'accident du travail
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles MIOSSEC autorisant la conversion en capital de la rente viagere attribuee au conjoint survivant d'une victime d'accident du travail, n° 2623, déposée le 11 mars 1996 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |