controle de constitutionnalite des PAC et des PUE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MAZEAUD tendant a completer le titre XV de la Constitution afin d'instituer un controle de constitutionnalite des projets d'actes des Communautes et de l'Union europeennes, n° 2641, déposée le 13 mars 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |