Proposition de loi de M. André DROITCOURT creant un pacte de stabilite entre l'Etat et les communes ou leurs structures intercommunales dans le cadre de la gestion de la carte scolaire, n° 2739, déposée le 25 avril 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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