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statut de la Polynesie francaise
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Loi organique n° 96624 du 15 juillet 1996 COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE NO 96-312 DU 12 AVRIL 1996 PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE publiée au Journal Officiel du 16 juillet 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Pierre MAZEAUD completant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynesie francaise, n° 2748, déposée le 25 avril 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur le 9 mai 1996 Rapport n° 2762 déposé le 9 mai 1996 par M. Jérôme Bignon Discussion en séance publique
Proposition de loi organique completant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynesie francaise, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 mai 1996 , TA n° 537 Proposition de loi organique completant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynesie francaise, n° 376, déposée le 22 mai 1996 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 29 mai 1996 Rapport n° 407 déposé le 5 juin 1996 par M. Lucien Lanier Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 14 juin 1996 Proposition de loi organique completant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynesie francaise, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 14 juin 1996 , TA n° 150 Saisine du Conseil constitutionnel le 14 juin 1996 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 376 DC du 12 juillet 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |