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Collectivités territoriales : pacte de relance pour la ville
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Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE publiée au Journal Officiel du 15 novembre 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, n° 2808, déposé le 22 mai 1996 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Bédier rapporteur le 30 mai 1996 Rapport n° 2876 déposé le 12 juin 1996 par M. Pierre Bédier Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996 , TA n° 564 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Larcher rapporteur le 27 juin 1996 Rapport n° 1 déposé le 1er octobre 1996 : Tome I - Rapport Tome II - Annexes Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1996 , TA n° 5 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, n° 3043, déposé le 11 octobre 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Larcher rapporteur le 17 octobre 1996 et Pierre Bédier rapporteur le 17 octobre 1996 Rapport déposé le 17 octobre 1996 par M. Pierre Bédier rapporteur, sous le n° 3048 à l'Assemblée nationale et par M. Gérard Larcher rapporteur, sous le n° 37 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 octobre 1996 , TA n° 588 Sénat : Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 octobre 1996 , TA n° 23 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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