Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 95-1348 du 30 decembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, a reformer la protection sociale, n° 2822, déposé le 29 mai 1996
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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