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relations contractuelles entre les PME-PMI et les banques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc PRÉEL encadrant les relations contractuelles entre les PME-PMI et les banques, n° 2859, déposée le 6 juin 1996
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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