1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont pour fonction d'offrir un endroit unique pour se renseigner et faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Or, dans les faits, les démarches relèvent plus du parcours du combattant, très éloignées du guichet « unique et efficace ». L'IGAS avait d'ailleurs dressé un bilan critique de leur fonctionnement. Suite à l'adoption de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH qui permet notamment de résoudre les problèmes de gestion des personnels, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées pour mieux répondre aux attentes des personnes handicapées.
Voir la réponseM. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application du tarif social de l'eau. Promulgué durant le premier trimestre 2011, le tarif social de l'eau, qui complète le panel des dispositifs sociaux d'accès à l'énergie, est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Cependant, tous les éléments du dispositif ne sont pas encore connus. Les bénéficiaires, par exemple, ne sont pas précisément définis : on sait simplement qu'il s'agit des foyers les plus modestes. Aussi, il l'interroge pour lui demander de bien vouloir lui préciser les modalités exactes d'application du tarif social de l'eau.
Voir la réponseM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit. Or il se trouve que ces professionnels sont obligés de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Alors qu'une formation de mise à niveau est indispensable tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas de réexaminer la nécessité d'imposer une recertification de compétence afin que la profession de diagnostiqueur immobilier puisse être exercée comme les autres professions où les enjeux sont tous aussi importants.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage du cancer du colon et du rectum. Depuis 2009, le dépistage du cancer du colon et du rectum organisé a été étendu à l'ensemble du territoire national. Il se base sur le test Hémoccult II. Or celui-ci comporte de nombreux faux négatifs et faux positifs. La Haute autorité de santé (HAS), l'Institut national du cancer (Inca), l'académie de médecine et la MECSS préconisent son remplacement par un test immunohistochimique. La CNAM serait favorable à ce remplacement. En conséquence il souhaite qu'il lui indique qui doit prendre la décision et quand elle sera effective.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'organisation de la prévention en France. Notre système de santé est aujourd'hui très orienté vers le curatif et tout le monde reconnaît qu'il est nécessaire de développer la prévention. Les rapports récents de la Cour des comptes, de la MECSS démontrent qu'il y a de très nombreux intervenants mais hélas un manque de pilotage. Or il serait souhaitable de nommer en Conseil des ministres un délégué interministériel dépendant du Premier Ministre qui serait chargé de ce pilotage. En 2010, la création des ARS avait notamment pour but de revenir sur la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital et le sanitaire et le médico-social. Nous disposons donc aujourd'hui d'un responsable unique de la santé au niveau régional. Chaque ARS a prévu ou déjà mis en place une commission de coordination à laquelle participent tous les acteurs de la santé, y compris le recteur d'académie et au niveau national il existe un comité de pilotage des ARS. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le secrétaire général du comité de pilotage ne pourrait être ce délégué interministériel dépendant du Premier ministre, en élargissant ses fonctions lui permettant ainsi d'avoir un pouvoir sur les différents ministères.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention. Aujourd'hui, le dépistage du cancer de la prostate est effectué par un toucher rectal et par le dosage sanguin du PSA (prostatic specific antigen), protéine secrétée par les cellules normales de la prostate et par les cellules cancéreuses. Comme le préconisent la Cour des comptes, la MECSS et l'Académie de médecine, le PSA en dépistage au-delà de 75 ans devrait être supprimé. En effet, il entraîne plus d'inconvénients en termes de mortalité et de morbidité que d'avantages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage le déremboursement du PSA en dépistage au-delà de 75 ans.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour savoir s'il envisage de modifier l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. La loi du 21 décembre 2006 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. Le but était de leur permettre d'exercer leur activité sans que le patient ait à retourner consulter son médecin traitant afin que cela soit source de simplification pour les professionnels et les patients et d'économie pour l'assurance maladie. L'arrêté prévoit que les infirmiers peuvent prescrire les articles pour pansement, perfusion à domicile, accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable, mais ils ne peuvent prescrire les solutions et antiseptiques nécessaires. Or, aujourd'hui, les produits sont délivrés sous forme de set complet comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Ainsi, pour avoir le produit antiseptique, le patient doit se faire prescrire une ordonnance par le médecin. Il serait donc souhaitable de modifier l'arrêté pour autoriser les infirmiers à pouvoir prescrire les antiseptiques nécessaires.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les aides fiscales pour l'emploi à domicile. Actuellement, les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt pour les emplois à domicile. Par contre, les retraités non imposables ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt. Pourtant, les emplois à domicile payés notamment par le CESU rendent service et évitent le travail au noir. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas juste d'étendre le crédit d'impôt aux retraités non imposables qui ont souvent besoin d'employer un salarié, notamment pour le jardinage compte tenu de leur âge.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'un grand nombre de nos concitoyens, qui, ayant commencé à travailler tôt et cotisé au-delà du seuil requis, mais n'ayant pas 60 ans, n'ont aucun droit. Il rappelle que, lors de la réforme des retraites de 2010, le Nouveau centre avait défendu l'idée d'un régime universel par points donnant à chacun la liberté de partir à tout moment. L'allocation équivalent retraite (AER) permettait de disposer d'une aide entre la fin des droits au chômage et la perception de la pension de retraite. Celle-ci a été supprimée définitivement à compter du 1er janvier 2011. Du fait du report de l'âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement a donc décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS) d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. L'intention était bonne, encore qu'il s'agissait d'une allocation et non d'une retraite alors que les trimestres étaient acquis. Malheureusement, le décret a prévu des conditions restrictives et notamment la nécessité d'avoir 60 ans ce qui retire du bénéfice de cette allocation de nombreux citoyens qui ont commencé à travailler tôt, ont 169-170 trimestres cotisés et validés, mais qui n'auront pas 60 ans à la fin de leurs indemnités de chômage. Alors que des propositions sont faites par des candidats à l'élection présidentielle sur le départ à la retraite à taux plein pour ceux qui auront cotisé la totalité de leurs annuités, il demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de mettre en place une disposition de ce type.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport de l'IGAS sur la formation malgré un avis favorable de la CADA et une augmentation sensible du nombre d'établissements agréés sans réel contrôle de la formation, les patients s'interrogent sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes quant à l'égalité qualitative des pratiques professionnelles. Les patients s'inquiètent pour la qualité des soins proposés par de futurs ostéopathes insuffisamment ou mal formés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour assurer une formation de qualité.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé son efficacité. Le rapport de l'IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Madame Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public malgré un avis favorable de la CADA. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques : d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré ; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour assurer une formation de qualité et éviter l'inflation des établissements et des futurs diplômés.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande du Groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM) qui rassemble les anciens réfractaires au service du travail obligatoire et les anciens maquisards. Depuis plusieurs années, les anciens réfractaires au service du travail obligatoire demandent que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur soit délivré. Ce titre reconnaîtrait aux réfractaires les services rendus à la Nation en refusant de travailler pour l'occupant. L'extension du bénéfice du TRN aux réfractaires serait un moyen de les distinguer à la fois des victimes civiles « passives » et des résistants « actifs » et de marquer leur position particulière parmi les victimes de guerre. Alors que le "réfractariat" est reconnu comme un acte de résistance, le Président de la République s'était exprimé en 2007 sur le bien-fondé de cette réclamation. En mai 2009, la direction des affaires juridiques a considéré que la mise en oeuvre de cette mesure nécessitait une modification des textes législatifs (article L. 253 quinquies du code des PMIVG). C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour accorder le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires concrétisant ainsi l'engagement du Président de la République.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé en France. Selon un sondage de l'institut LH2 publié en novembre 2011, le système de soins français est jugé inégalitaire par un Français sur deux (52 %), notamment à cause du reste à charge et des dépassements d'honoraires conduisant à des difficultés de trouver un médecin traitant ou pour obtenir un rendez-vous. Le 15 décembre 2011, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a adopté son rapport annuel 2011 qui analyse notamment l'accessibilité financière des soins. Il apparaît qu'après remboursement par la sécurité sociale, 10 % des malades ont un reste à charge supérieur à 1 000 € par an. Les inégalités se creusent donc pour l'accès à des soins de qualité et, aujourd'hui, près de deux Français sur dix (19 %) affirment avoir réduit ces derniers temps leurs dépenses de santé, faute de moyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter effectivement les dépassements d'honoraires, réduire le « reste à charge » notamment pour l'optique et le dentaire, pour assurer une répartition harmonieuse des professionnels sur le territoire. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisageables lorsqu'à la suite, par exemple d'un déménagement, il n'est plus possible de trouver un médecin acceptant de devenir médecin traitant.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la répartition des enveloppes à partir de l'ONDAM et plus particulièrement sur le financement des gardes et astreintes à l'hôpital (PDES) et leur notification alors que l'année est déjà réalisée à moitié (juillet). La logique voudrait, après la création des ARS qui revenait sur la coupure absurde prévention - soins, ville - hôpital, sanitaire et médico-social, que le Parlement vote l'ONDAM et des objectifs régionaux permettant une fongibilité réelle des enveloppes et donnant ainsi aux ARS la possibilité d'arbitrer et de répondre aux besoins régionaux. Or le ministère continue à décider d'enveloppes fléchées. La région des Pays-de-la-Loire reçoit ainsi une enveloppe pour les gardes et astreintes en diminution de 9,15 % par rapport à 2010. Cette enveloppe n'est pas encore notifiée aux établissements alors que plus de la moitié de l'année est déjà écoulée. Cela conduirait à une réduction de 20 % pour les six derniers mois. S'il peut paraître légitime de discuter des lignes de gardes et astreintes, il semble que les médecins soient les plus appropriés pour apporter une bonne réponse aux patients, à l'inverse d'une décision économique. Il l'interroge pour savoir s'il pense souhaitable d'aller vers des ORDAM, de définir les enveloppes dès le début de l'année, d'organiser les lignes de garde et astreinte en fonction des besoins sanitaires et d'une repose adéquate aux urgences.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la réforme du 1 % logement face à la compensation du handicap. La législation du 1 % logement prévoit des dispositions spécifiques pour le financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées. Ce financement complète les dispositifs du droit à compensation définis par la loi du 11 février 2005. Or ces dispositions légales restent facultatives pour les organismes collecteurs. Dans le contexte actuel de restriction des marges de manoeuvre financières, les quelques collecteurs qui avaient choisi de s'engager en faveur des personnes handicapées se voient pénalisés. En effet, depuis la réforme, une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU est demandée restreignant considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'action logement. Ainsi, les restrictions appliquées aux enveloppes budgétaires dont ils disposent les contraignent à faire des choix et à opérer des recentrages au détriment de l'aide accordée aux plus démunis, déjà pénalisés par leur handicap. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que l'ensemble des collecteurs participent au financement de l'adaptation du logement des personnes handicapées, en complément des dispositifs de compensation jugés insuffisants par les associations représentant les personnes handicapées.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans les réseaux de distribution. Or leur éventuelle nocivité est mal connue. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a récemment procédé à des recherches sur les effets des ondes électromagnétiques émises par ces lampes et sur les teneurs en mercure émises dans l'air (y compris dans le cas du bris). Or la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure dans l'air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d'exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d'exposition aux vapeurs de mercure acceptables dans l'air ambiant pour l'ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. De plus, la directive 2008/35/CE relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques doit être révisée, notamment en abaissant le niveau maximal de teneur en mercure à 2 mg par lampe (au lieu de 5 mg actuellement). La question de l'information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants afin de préserver la sécurité des utilisateurs doit également être étudiée avec la plus grande attention. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs dans ce domaine.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan national de prévention des déchets de 2004. La production de déchets croît en France d'environ 1 % par an. L'inversion de cette tendance est une priorité nationale, car tous les modes de traitement des déchets, quels qu'ils soient, consomment des ressources naturelles rares. Un plan d'actions avait été défini en 2004 en agissant dans la durée. L'axe 1 concernait une consommation responsable et des produits plus respectueux de l'environnement. Il était prévu de définir une norme expérimentale sur la durée de vie des produits qui permettait d'annoncer que le produit « était conçu pour durer X années ». Cette norme devait expliciter les conditions de transparence et de sincérité et permettait de mieux informer le consommateur, quel qu'il soit particulier ou entreprise, sur la durée de vie des produits qu'ils achètent. Sept ans après la parution de ce plan, cette norme n'est toujours pas appliquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avancée du plan d'actions pour la prévention des déchets et les évaluations du comité de suivi de ce programme.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du plan de départs volontaires chez Renault entre 2008 et 2009 (plan Renault volontariat) depuis la mise en place de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Des ex-salariés, âgés de 58 ou 59 ans aujourd'hui, avaient été pris en charge par les Assedic dans le cadre d'un vaste plan de départs volontaires entre 2008 et 2009. Accessibles pour certains au dispositif "carrières longues", leur départ à la retraite était programmé après leur période d'indemnisation. Cependant, avec le report de l'âge légal, ils se voient privés de ressources durant plusieurs mois et obligés de chercher du travail pour vivre. Cette mesure concernerait 4 000 personnes à l'échelle nationale. Face à ce vide juridique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions envisagées pour la prise en charge de ces ex-salariés.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Très attendu afin de simplifier, clarifier et moderniser la réglementation funéraire, ce texte d'application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire n'atteint pourtant pas les objectifs escomptés. En effet, ce modèle est plus complexe. Les familles ne comprennent pas pourquoi on dissocie des articles de cercueils et les termes de prestations courantes et optionnelles pour un deuil peuvent choquer. Or cet arrêté est applicable depuis le 1er janvier 2011 et risque d'engendrer des facturations abusives. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à la satisfaction des familles en deuil et des entreprises de pompes funèbres et permettre ainsi une plus grande transparence des prix.
Voir la questionM. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites sur les contrats de prévoyance collective. L'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé la possibilité pour les organismes de prévoyance de répartir sur six années les effets de la loi sur le niveau de leurs provisions. En contrepartie, la loi crée la possibilité pour ces organismes de réclamer une indemnité en cas de résiliation d'un contrat durant cette période transitoire, correspondant aux provisions non encore constituées. Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si un nouveau contrat prévoit la reprise intégrale des provisions de l'ancien organisme. Il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité qu'auraient les organismes de prévoyance de réclamer cette indemnité pour les résiliations à effet du 31 décembre 2010, quelle que soit la date d'envoi de la lettre de résiliation.
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