Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD modifiant le code de procedure penale et relative a l'internement psychiatrique des personnes penalement non punissables, n° 2868, déposée le 6 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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