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Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD creant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation, n° 2902, déposée le 20 juin 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raoul Béteille rapporteur le 17 septembre 1996
Rapport n° 2997 déposé le 25 septembre 1996 par M. Raoul Béteille
Discussion en séance publique

séance du jeudi 3 octobre 1996

Proposition de loi RELATIVE A L'EXAMEN DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1996 , TA n° 581

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'EXAMEN DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, n° 11, déposée le 8 octobre 1996.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 30 octobre 1996
Rapport n° 160 déposé le 18 décembre 1996 par M. Charles Jolibois

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 janvier 1997
Proposition de loi RELATIVE A L'EXAMEN DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 16 janvier 1997 , TA n° 62

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'EXAMEN DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, n° 3297, déposée le 17 janvier 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3328 déposé le 5 février 1997 par M. Raoul Béteille

Discussion en séance publique

séance du jeudi 20 février 1997

Proposition de loi RELATIVE A L'EXAMEN DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, adoptée avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 1997 , TA n° 658

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'EXAMEN DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, n° 227, déposée le 25 février 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 avril 1997
Proposition de loi RELATIVE A L'EXAMEN DES POURVOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, adoptée sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 16 avril 1997 , TA n° 91

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