protection des inventions biotechnologiques
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-François MATTEI sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative a la protection juridique des inventions biotechnologiques (COM(95) 661 final/n° E-587), n° 2935, déposée le 26 juin 1996 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Mattei rapporteur le 2 octobre 1996 Rapport n° 3006 déposé le 2 octobre 1996 par M. Jean-François Mattei Discussion en séance publique
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative a la protection juridique des inventions biotechnologiques (COM(95) 661 final/n° E-587), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996 , TA n° 587 © Assemblée nationale |