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protection des inventions biotechnologiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Jean-François MATTEI sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative a la protection juridique des inventions biotechnologiques (COM(95) 661 final/n° E-587), n° 2935, déposée le 26 juin 1996
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Mattei rapporteur le 2 octobre 1996
Rapport n° 3006 déposé le 2 octobre 1996 par M. Jean-François Mattei

Discussion en séance publique
séance du jeudi 10 octobre 1996

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative a la protection juridique des inventions biotechnologiques (COM(95) 661 final/n° E-587), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996 , TA n° 587


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