Enquete sur le Credit Foncier de France
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Jacques GUILLET tendant a la creation d'une Commission d'Enquete sur les responsabilites des autorites de tutelle et de surveillance dans la situation du Credit Foncier de France et les erreurs de gestion commises dans cette institution, n° 2947, déposée le 2 juillet 1996 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Inchauspé rapporteur le 28 novembre 1996 Rapport n° 3295 déposé le 16 janvier 1997 par M. Michel Inchauspé © Assemblée nationale |