Proposition de résolution de M. Pierre MAZEAUD modifiant le Reglement de l'Assemblee nationale, n° 2968, déposée le 23 juillet 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 17 septembre 1996
Rapport n° 2996 déposé le 25 septembre 1996 par M. André Fanton

Discussion en séance publique

séance du jeudi 3 octobre 1996

Proposition de résolution modifiant le Reglement de l'Assemblee nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 3 octobre 1996 , TA n° 582

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1996 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 382 DC du 14 octobre 1996. [sur le site du conseil constitutionnel]

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