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Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 DE FINANCES POUR 1997 publiée au Journal Officiel du 23 janvier 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avisProjet de loi de finances pour 1997, n° 2993, déposé le 18 septembre 1996 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis La commission de la production et des échanges s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 18 septembre 1996 Rapport n° 3030 déposé le 10 octobre 1996 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 1997, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996 , TA n° 590 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lambert rapporteur le 18 septembre 1996 Rapport n° 86 déposé le 21 novembre 1996 par M. Alain Lambert Tome I : le budget de 1997 et son contexte économique et financier Tome II, fascicule 1 : conditions générales de l'équilibre financier Tome II, fascicule 2 : article 32 portant évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Tome III : les moyens des services et les dispositions spéciales Tome IV : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux Rapports budgétaires par commission Rapports budgétaires par thème Discussion en séance publique
Projet de loi de finances pour 1997, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 1996 , TA n° 34 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, pour 1997, n° 3221, déposé le 11 décembre 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 1997 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Lambert rapporteur le 17 décembre 1996 et Philippe Auberger rapporteur le 17 décembre 1996 Rapport déposé le 17 décembre 1996 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 3239 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 153 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi de finances, adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1996 , TA n° 624 Sénat : Projet de loi de finances, adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 17 décembre 1996 , TA n° 45 Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1996 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 385 DC du 30 décembre 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |