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Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de financement de la securite sociale pour 1997, n° 3014, déposé le 9 octobre 1996 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Bourg-Broc rapporteur le 9 octobre 1996 Rapport n° 3053 déposé le 23 octobre 1996 par M. Bruno Bourg-Broc Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0309 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du jeudi 31 octobre 1996 Projet de loi de financement de la securite sociale pour 1997, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 1996 , TA n° 589 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Alain Vasselle rapporteur le 6 novembre 1996, Charles Descours rapporteur le 6 novembre 1996 et Jacques Machet rapporteur le 6 novembre 1996 Rapport n° 66 déposé le 6 novembre 1996 : Tome I - Equilibres financiers généraux et assurance maladie Tome II - Famille Tome III - Assurance vieillesse Tome IV - Examen des articles Discussion en séance publique
Projet de loi de financement de la securite sociale pour 1997, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 1996 , TA n° 26 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, de financement de la securite sociale pour 1997, n° 3145, déposé le 14 novembre 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles Descours rapporteur le 21 novembre 1996 et Bruno Bourg-Broc rapporteur le 20 novembre 1996 Rapport déposé le 20 novembre 1996 par M. Bruno Bourg-Broc rapporteur, sous le n° 3149 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Descours rapporteur, sous le n° 92 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996 , TA n° 598 Sénat : Projet de loi, adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 21 novembre 1996 , TA n° 33 Saisine du Conseil constitutionnel le 29 novembre 1996 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 384 DC du 19 décembre 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |